Avis d'enquête publique

Enquête publique relative au projet de révision 

du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Mirmande

 
En quelques mots :
 
Rappel : de quoi s’agit-il ?
Un Site Patrimonial Remarquable (SPR) est une servitude d'utilité publique dont l'objectif est de conserver et de mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager d'un territoire. Ce dispositif a remplacé en 2016 celui de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), existant à Mirmande depuis 1989.
Le SPR se substitue à toutes les protections (pour Mirmande, l’inscription au titre des sites du village et le périmètre de protection des abords de l’église Sainte-Foy inscrite au titre des Monuments Historiques), sauf les classements qui continuent à produire leurs effets (pour Mirmande : la zone classée au titre des sites du haut du village).
 
Quel est le projet de révision ?
Le projet de révision s’est attaché :

• à formaliser une nouvelle sectorisation qui s’applique à l’ensemble du territoire communal,
• à formuler un nouveau droit à construire tant à l’intérieur du village qu’aux alentours,
  
• à hiérarchiser la protection des édifices et de leurs façades à partir de la catégorisation des éléments bâtis. Cette catégorisation se matérialise par l’inventaire de chaque édifice protégé,
  
• à apporter des précisions réglementaires sur la catégories absentes du règlement précédent : conception et implantation des édifices publics, agricoles et tertiaires d’une part, des constructions neuves et des piscines d’autre part,
  
• à apporter des précisions réglementaires sur l’intégration des dispositifs actuels liés à la rénovation énergétique.
  

 
Où en est-on de la procédure ?
Le projet a été validé en Conseil Municipal le 10 avril 2025. Il a été soumis à la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture Auvergne-Rhône-Alpes le 3 juillet 2025 et a reçu un avis favorable à l'unanimité. La consultation des Personnes Publiques Associées, lancée mi-juillet 2025, s'achève et le projet doit maintenant être soumis à enquête publique.
 

L’enquête :
L’enquête se déroulera du 24 octobre 2025 à 9 heures au 24 novembre 2025 à 17 heures inclus, en mairie de Mirmande.

 
Pour participer à l'enquête : le dossier est consultable, les contributions peuvent être déposées :
En mairie : Aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie : soit le lundi de 13 heures 30 à 17 heures, le mercredi et le vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures
-      Sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/6754/
-      Par e-mail à enquete-publique-6754@registre-dematerialise.fr
-      Par courrier à l’attention de M. Henri Vigier, commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie (13 rue du Boulanger 26270 Mirmande)
 
Permanences du commissaire enquêteur, à la mairie de Mirmande, 13 rue du boulanger 26270 Mirmande :
-        le 24 octobre de 9 heures à 12 heures 30
-        le 8 novembre de 9 heures à 12 heures 30
-        le 14 novembre de 9 heures à 12 heures 30
-        le 24 novembre de 13 heures 30 à 17 heures
 
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la mairie de Mirmande et sur le site https://www.registre-dematerialise/6754/.

Votre participation compte !