Surendettement
Vérifié le 16 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Crédit à la consommation
Argent - Impôts - Consommation
-
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent - Impôts - Consommation
-
Saisie immobilière
Justice
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
open_in_new
Banque de France
-
Surendettement
open_in_new
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Être en situation de surendettement
open_in_new
Banque de France
-
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
open_in_new
Banque de France
-
Crédit à la consommation
open_in_new
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes