Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole) (Formulaire 11923*06)

Vérifié le 15 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez réaliser une formalité relative à une exploitation en commun (groupement de fait sans personnalité morale : indivision, société de fait, société en participation) qui exerce une activité économique.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification de situation ou d’une cessation d’activité, remplissez le formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou le formulaire F CM dans les autres cas.

Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès de l’organisme compétent pour le traiter, à savoir pour l’adresse du siège de l’exploitation en commun : la chambre de commerce si l’activité est commerciale, la chambre des métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale, la chambre d’agriculture si l’activité est agricole ou le service des impôts des entreprises dans les autres cas. 

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Newsletters

L'actu' de la commune de Mirmande directement dans votre boîte mail c'est possible ! Indiquez votre adresse email afin de vous abonner à notre newsletter.

En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir notre newsletter par courrier électronique. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant dans un lien de désinscription dans chaque newsletter réceptionnée.

Ce champ est obligatoire

A feuilleter...

Voir tout