La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a créé les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) et décidé que toutes les protections spécifiques précédemment mises en œuvre (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, secteurs sauvegardés) devenaient automatiquement des SPR.

Le SPR se substitue à toutes les protections, sauf les classements qui continuent à produire leurs effets (pour Mirmande : la zone classée au titre des sites du haut du village).

Le SPR est une servitude d’utilité publique et fait donc l’objet d’un arrêté préfectoral après avis de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture.

En 2008, l’équipe municipale en fonction avait souhaité modifier la ZPPAUP et avait alors lancer une procédure pour la transformer dans le nouveau dispositif d’AVAP. Ce projet permettait la création de nouveaux secteurs construits. En 2015, la réorientation du projet a donc été décidée par la nouvelle équipe municipale. Le but était de se replacer dans la continuité de la ZPPAUP tout en introduisant les mises à jour nécessaires et en veillant à la cohérence avec le PLU, notamment en matière de zonage.

L’étude a été confiée au Cabinet d’études chargé du PLU afin de garantir un résultat cohérent. Il a toutefois été décidé de dissocier les 2 procédures afin de ne pas retarder la mise en œuvre du PLU. Le PLU a été approuvé le 26 janvier 2021 et le SPR nécessitera encore une année de travail.

Le SPR de Mirmande vit donc toujours aujourd’hui avec le règlement ZPPAUP défini en 1989-1995.

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement du zonage et du règlement en vigueur du SPR.