Les autorisations d’urbanisme

- La demande d’autorisation de travaux ? Obligatoire et dans l’intérêt de tous - 

  • Quels travaux ? Pourquoi ?

Dès lors que des travaux touchant à l’extérieur d’un bâtiment ou à une construction nouvelle sont projetés, une autorisation doit être demandée. Il ne s’agit pas d’un formalisme gratuit mais d’une procédure qui permet de concilier intérêts particuliers et intérêt général en permettant des évolutions tout en préservant la qualité des lieux. Il s’agira de vérifier l’adéquation du projet avec les règles d’urbanisme et éventuellement de protection du site.

Attention, cette autorisation doit être demandée même pour les projets de remplacement « à l’identique ». Ainsi, le remplacement d’une menuiserie de porte ou fenêtre, même pour une équivalente, ou encore la réfection d’une toiture doivent faire l’objet d’une autorisation.

Une sanction pénale est prévue en cas de violation des dispositions relatives à l’autorisation de travaux.



- L’élaboration du projet - 

  • Les règlements

Pour réfléchir à un projet, il est indispensable de prendre connaissance des règles applicables dans la zone du projet. Le Plan Local d’Urbanisme dira si la parcelle est constructible ou non, dans quelles conditions ; le règlement du SPR précisera les conditions de réalisation des projets dans les secteurs concernés par la protection.

En proposant un service gratuit d’architecte-conseil qui informe sur les règles applicables et sur les savoir-faire, conseille sur les solutions possibles, aide à trouver la meilleure formulation des dossiers, la commune contribue à la qualité des projets, à la bonne constitution des dossiers et à la rapidité de gestion de ces autorisations.  Il est fortement conseillé de recourir à ce service facilitateur.

  • L’instruction

La demande de permis de construire (PC, pour tous travaux d’extension ou de construction neuve de plus de 40 m2 ou pour le changement d’affectation d’un local), ou la déclaration préalable (DP, pour toute modification extérieure d’un bâtiment ou pour une construction de moins de 40 m2) sont déposés à la mairie.

Les dossiers (PC ou DP) sont des formulaires CERFA, téléchargeables sur internet. Ils peuvent paraître complexes à première vue parce qu’ils sont conçus pour répondre à toutes les situations, mais en réalité leur renseignement est très généralement rapide. L’important est de l’accompagner des documents qui permettent de présenter le projet, d’apprécier clairement l’avant et l’après des travaux envisagés, les dimensions et matériaux utilisés. Généralement, l’instruction est plus rapide que les délais maximum annoncés. Toutefois, les dossiers incomplets suscitent la demande de pièces complémentaires ce qui repousse le délai d’instruction.

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Les dossiers sont instruits par le service urbanisme de la CCVD qui demande leurs avis aux services spécialisés de l'État, dont l’Architecte des Bâtiments de France pour les projets situés en zone protégée et dont l’avis s’impose. Le délai de traitement pour permettre cette instruction est d’un mois pour le droit commun, de 2 mois en SPR, jusqu’à 8 mois en site classé. En réalité les décisions en zone SPR, les plus nombreuses pour Mirmande, sont la plupart du temps notifiées avant les 2 mois. L’avis du Maire est lui-même donné après consultation de la commission extra-municipale dite des Permis de construire.


  • La décision


L’arrêté d’autorisation ou de refus est préparé par le service instructeur (le service urbanisme de la CCVD) et signé par le Maire. Il peut comporter des prescriptions qui sont obligatoires et des recommandations qui sont facultatives. Il est important de le montrer aux intervenants sur le projet (maître d’œuvre, entreprises) afin que les prescriptions soient prises en compte et les recommandations étudiées. La conformité sera vérifiée en fin de chantier.
Un permis de construire ou une autorisation préalable de travaux est valable 3 ans. L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas commencés dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d'un an. Il est possible de demander la prolongation de l’autorisation 2 fois pour un an.



- Le contrôle de conformité - 

Une fois les travaux terminés une Déclaration d’achèvement doit être envoyée à la Mairie. La conformité des travaux peut être contrôlée par la Mairie ou par la CCVD à la demande de la Commune, comme c’est maintenant systématiquement le cas pour les Permis de Construire et pourra l’être pour certaines DP.

En cas de non-conformité constatée, une rectification ou une remise en état sont demandées et l’ABF peut saisir le procureur de la République. Une nouvelle possibilité proposée par la loi proximité et engagement est en cours de mise en place, il s’agit d’un système d’astreinte (jusqu’à 500€ par jours de carence) signifiée au contrevenant au code de l’urbanisme et au code du patrimoine, par le Maire en vertu de son pouvoir de Police.
A noter que les notaires réalisent de plus en plus souvent un travail de vérification de la conformité des travaux réalisés sur les biens en mutation.


- La commission extramunicipale dite des Permis de construire - 

Composition : Benoit Maclin maire, Florence Ibarra adjointe à l’urbanisme et au patrimoine, Frédéric Favreau conseiller municipal, élus membres de la commission chargée de l’urbanisme, et Steve Biscou, Maryse Brun, François Côte, Pascal Debard, Marie-Agnès Gualda, Ezra Leibman, Jean-Marie Minaudier, Claudine Noilly, Jacques Ruard et Jean-François Vilvert. La commission se réunit chaque mois.

Le premier rôle de la commission est d’examiner les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclarations préalables…) et d’exprimer un avis consultatif qui contribuera à la définition de l’avis que le maire doit formellement donner sur ces dossiers. Les référence de travail sont les règlements du PLU et du SPR. Au-delà de cette mission, le souhait municipal est que la commission participe activement à un travail de fond, créant les meilleures conditions de la préservation du patrimoine architectural, et donc de la qualité du paysage de Mirmande.
 
Pour les Mirmandais, et les visiteurs, tous les travaux réalisés ont, par définition, été autorisés. Cela impose qu’il y ait eu demande, que les prescriptions soient suivies et la réalisation conforme. Le travail de la commission, au-delà des aspects formels espère contribuer à la sensibilisation des bénéficiaires sur la qualité du résultat, pour que chacun intègre la préoccupation de trouver un compromis esthétique qui prenne en compte les contraintes d’usage tout en garantissant l’intégration des réalisations dans l’architecture traditionnelle locale.