La demande d’autorisation de travaux ? Obligatoire et dans l’intérêt de tous.

Quels travaux ? Pourquoi ?
Dès lors que des travaux touchant à l’extérieur d’un bâtiment ou à une construction nouvelle sont projetés, une autorisation doit être demandée. Il ne s’agit pas d’un formalisme gratuit mais d’une procédure qui permet de concilier intérêts particuliers et intérêt général en permettant des évolutions tout en préservant la qualité des lieux. Il s’agira de vérifier l’adéquation du projet avec les règles d’urbanisme et éventuellement de protection du site.
L’élaboration du projet :
Règles
Pour réfléchir à un projet, il est indispensable de prendre connaissance des règles applicables dans la zone du projet. La carte communale dira si la parcelle est constructible ou non, le règlement ZPPAUP en vigueur précisera la constructibilité dans les secteurs du village et de ses abords.
En proposant un service gratuit d’architecte-conseil qui informe sur les règles applicables et sur les savoir-faire, conseille sur les solutions possibles, aide à trouver la meilleure formulation des projets, la commune contribue à la qualité des projets, à la bonne constitution des dossiers et à la rapidité de gestion de ces autorisations.  N’hésitez pas à recourir à ce service facilitateur.
L’instruction :
La demande de permis de construire (PC, pour tous travaux d’extension ou de construction neuve de plus de 20 m2 ou pour le changement d’affectation d’un local), ou la déclaration préalable (DP, pour toute modification extérieure d’un bâtiment ou pour une construction de moins de 20 m2) sont déposés à la mairie.
Les dossiers (PC ou DP) sont des formulaires CERFA, téléchargeables sur internet. Ils peuvent paraître complexes à première vue parce qu’ils sont conçus pour répondre à toutes les situations, mais en réalité leur renseignement est rapide. L’important est de l’accompagner des documents qui permettent d’apprécier clairement l’avant et l’après des travaux envisagés, les dimensions et matériaux utilisés. Généralement, l’instruction est plus rapide que les délais maximum, mais les dossiers incomplets suscitent la demande de pièces complémentaires qui repousse le délai d’instruction.
Les dossiers sont instruits par le service urbanisme de la CCVD qui demande leurs avis aux services spécialisés de l'État, dont les Bâtiments de France pour les projets situés en zone protégée. Le délai normal de traitement de 2 mois peut être prolongé de 1 à 4 mois, selon les protections du lieu, pour permettre cette instruction. L’avis du Maire est lui-même donné après consultation de la commission extra-municipale dite des Permis de construire.
L’arrêté d’autorisation ou de refus est préparé par le service instructeur et signé par le Maire. Il peut comporter des prescriptions qui sont obligatoires et des recommandations qui sont facultatives. Il est important de le montrer aux intervenants sur le projet (maître d’œuvre, entreprises) afin que les prescriptions soient prises en compte et les recommandations étudiées. La conformité sera vérifiée en fin de chantier.
Télécharger les formulaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
 
Commission extra municipale urbanisme

Composition : Benoit Maclin maire, Florence Ibarra adjointe à l’urbanisme et au patrimoine, Olivier Dherbassy et Jean-Marie Minaudier conseillers municipaux élus membres de la commission chargée de l’urbanisme, et Steeve Biscou, Maryse Brun, François Côte, Rémi Coulet (représentant des Amis de Mirmande), Jeanine Ibarra, Ezra Leibman, Jacques Ruard.
Le premier rôle de la commission est d’examiner les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclarations préalables…) et d’exprimer un avis consultatif qui contribuera à la définition de l’avis que le maire doit formellement donner sur ces dossiers. La principale référence est le règlement de la ZPPAUP, document obligatoire pas toujours connu et qui nécessite des explicitations de mise en œuvre.
Au-delà de cette mission, le souhait municipal est que la commission participe activement à un travail de fond, créant les meilleures conditions de la préservation du patrimoine architectural, et donc de la qualité du paysage de Mirmande.
La commission se réunit chaque mois.
 
Pour les Mirmandais, et les visiteurs, tous les travaux réalisés ont, par définition, été autorisés. Cela impose qu’il y ait eu demande, que les prescriptions soient suivies et la réalisation conforme. Le travail de la commission, au delà des aspects formels espère contribuer à la sensibilisation des bénéficiaires sur la qualité du résultat, pour que chacun intègre la préoccupation de trouver un compromis esthétique qui prenne en compte les contraintes d’usage tout en s’intégrant à l’architecture traditionnelle locale.